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LICENCE INDIVIDUELLE
IMPORTANT!!!: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT ET TOUT REMPLACEMENT OU MODIFICATION DE CELUI-CI AVANT DE TÉLÉCHARGER L'APPLICATION ET/OU TOUTE MISE À JOUR DE CELLE-CI, LE CAS ÉCHÉANT.
I. Ce contrat (ci-après dénommé «le contrat») est un accord obligatoire, légal et valide entre le Fournisseur (ci-après dénommé «le Fournisseur» ou «nous»), identifiée conformément à la clause XXXIII ci-dessous, et vous (ci-après dénommé «vous» ou «l'utilisateur» ou le «client»), en tant qu'utilisateur final de l'application du Fournisseur (ci-après dénommé l'"application" ou "l'application du Fournisseur" ou la "solution" ou " la solution du Fournisseur" ou "le logiciel"), qui souhaite commander et/ou acheter, par l'application, différents produits et/ou services (ci-après dénommés les «produits» et/ou «services») de différents fournisseurs de produits et/ou services (ci-après dénommés les «Fournisseurs de produits et / ou services») qui veulent fournir différents produits et /ou services à vous et à d'autres clients différents.
II. L'application du Fournisseur comprend également, sans limitation, des composants de logiciels en ligne disponibles sous forme de widgets ou de plug-ins, des sections Web mises à votre disposition via la plate-forme en ligne du Fournisseur, une application pour passer/prendre des commandes et également des paquets logiciels afférents, dédiés à différents types de smartphones, tablettes ou autres terminaux (ci-après dénommés les «terminaux») ainsi que toute (ultérieure) mise à jour, remplacement, restauration de l'application («la mise à jour») par le Fournisseur. Vous êtes seul responsable du téléchargement ou du non-téléchargement de toute mise à jour. Cet accord, les termes et conditions de cet accord, incluent également tout remplacement et / ou modification de celui-ci par le Fournisseur.
III. Par l'installation et/ou le téléchargement et/ou l'utilisation de l'application et/ou de la mise à jour et/ou de toute partie de celle-ci et/ou en appuyant sur le bouton d'acceptation et/ou par l'acceptation de quelque manière, tacite ou explicite de l'application, vous acceptez expressément et sans conditions tous les termes et conditions de ce contrat, y compris leurs modifications périodiques, et vous vous engagez à les respecter pleinement et adéquatement. Si vous ne souhaitez par respecter entièrement et de manière adéquate les termes et les conditions de ce contrat, y compris leurs modifications périodiques, n'installez pas et /ou n'utilisez pas (plus) l'application et/ou toute autre mise à jour, le cas échéant.
IV. L'application du Fournisseur a pour objectif principal de permettre aux clients de commander et ou d'acheter des produits et/ou services auprès des fournisseurs de produits et/ou services par l'application (par exemple, des produits qui doivent être livrés au client et / ou être pris par le client chez le(s) lieu(x) des fournisseurs de produits et / ou de services, selon la préférence des clients dans ce sens) et à cette fin permettre l'intermédiation de l'accès des clients aux informations («informations») chargées par les fournisseurs de produits et/ou services concernant les fournisseurs de produits et/ou services et leurs produits et/ou services, disponibles sur la plateforme du Fournisseur et accessible via le widget (ci-après dénommé le "widget") (accessible) depuis le site web des fournisseurs de produits et/ou services et/ou de tiers et/ou le site web du Fournisseur et/ou l'intermédiation pour transmission des informations portant sur (la commande de), (l'achat de) les produits et/ou les services des fournisseurs de produits et/ou les services aux clients et des clients aux fournisseurs de produits et/ou les services via l'application téléchargée sur les smartphones et/ou tablettes et/ ou autres terminaux, selon le cas, ainsi qu'à toute autre fin expressément autorisée par le Fournisseur. Vous n'avez pas le droit d'utiliser l'application du Fournisseur à d'autres fins que celles mentionnées ci-dessus sans l'approbation expresse et préalable du Fournisseur. Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous avez le droit d'utiliser l'application Fournisseur uniquement en tant qu'utilisateur final et que vous n'êtes pas autorisé à utiliser l'application à d'autres fins que celles expressément mentionnées dans le présent contrat.
V. Sous la condition d'une acceptation inconditionnelle, complète et adéquate et du respect par vous des termes et conditions de ce contrat, y compris leur remplacement ou modification périodique, le Fournisseur vous accordera un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application conformément aux termes et aux conditions de ce contrat, y compris leur remplacement ou modification périodique, et uniquement pour la période pendant laquelle vous respectez inconditionnellement, entièrement et adéquatement les termes et conditions de ce contrat, y compris leur remplacement ou modification périodique, uniquement jusqu'au moment où le présent contrat prend fin, quelle que soit la raison de la résiliation. Le présent contrat est valable pour une période de 30 jours à compter du moment du téléchargement / de l'utilisation de l'application et la période de validité s'étendra automatiquement pour des périodes successives de 30 jours si aucune des parties n'informe l'autre partie de sa résiliation avant l'échéance de chaque période de validité, sans remplir aucune autre formalité antérieure. Pour les communications avec vous, nous pouvons utiliser les données d'identification électroniques du courrier électronique que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application. Les communications électroniques sont des moyens de preuve complets des rapports juridiques entre les parties et des communications entre elles.
L'application vous est concédée sous licence, pas vendue par le Fournisseur, pour être utilisée conformément aux termes et conditions de ce contrat, y compris tout remplacement ou modification périodique.
VI. Le Fournisseur conserve la propriété de l'application du Fournisseur, y compris du widget et se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
VII. Le Fournisseur, à sa seule discrétion, peut vous fournir des mises à jour. Les mises à jour peuvent ne pas inclure toutes les fonctions existantes de l'application ou les fonctions nouvellement lancées.
Le Fournisseur, à sa seule discrétion et sans votre approbation, peut mettre à jour, à tout moment, (y compris, sans limitation, le cas où vous utilisez une solution / partie(s) de la solution à paiement/ fonctionnalités de la solution), y compris en introduisant de nouvelles fonctions et / ou fonctionnalités et / ou modification et / ou amélioration de certaines fonctions et / ou fonctionnalités existantes, pouvant être implémentées automatiquement par le Fournisseur. Si vous n'êtes pas d'accord avec une telle mise à jour, vous avez le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat à compter du mois suivant, ce qui est le seul recours applicable dans ce cas.
VIII. Les termes et conditions de ce contrat, y compris leur remplacement ou modification périodique, régiront et seront pleinement applicables à toute mise à jour, sauf lorsqu'une certaine mise à jour est accompagnée d'un accord distinct dans lequel il sera expressément spécifié qu'il est applicable séparément pour cette mise à jour, cas dans lequel les termes et conditions de cet accord prévaudront, y compris leur modification ou remplacement périodique.
IX. Pour utiliser l'application ou certaines fonctions de l'application, il peut être nécessaire d'avoir créé un compte valide et avoir téléchargé l'application sur un PC et / ou sur un smartphone et / ou sur une tablette et / ou sur un autre type de terminal. Pour utiliser l'application, il peut être nécessaire d'utiliser un PC et / ou un smartphone et / ou une tablette et / ou un autre type de terminal afin de pouvoir utiliser correctement l'application et bénéficier des fonctionnalités disponibles. Il est possible que l'application ne puisse pas être téléchargée et / ou utilisée sur certains PC et / ou smartphones et / ou tablettes et / ou sur un autre type de terminaux, en combinaison avec certains systèmes d'exploitation ou navigateurs. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'application est également soumise aux conditions générales imposées par les plates-formes logicielles à travers lesquelles l'application peut être téléchargée par le ou les utilisateur(s).
Sans affecter la généralité de ceux mentionnés dans le présent accord, vous reconnaissez et acceptez expressément que:
Par l'installation et / ou le téléchargement et / ou l'utilisation de l'application et / ou toute mise à jour et / ou toute partie de celles-ci et / ou en appuyant sur le bouton d'acceptation et / ou en acceptant l'application, vous acceptez expressément et sans condition le traitement, par le Fournisseur et / ou les fournisseurs de produits et / ou services, de données (personnelles) et / ou d'autres données vous concernant ayant une fonction d'application générale pour l'identification, fournies à l'occasion de l'installation et/ou de l'utilisation de l'application, selon le cas, pendant toute la période pendant laquelle vous êtes un utilisateur de l'application, (y compris) à des fins qui permettent au(x) client(s) de commander et / ou d'acheter des produits et / ou services auprès du les fournisseurs de produits et/ou de services par l'application (par exemple, les produits ou services qui doivent être livrés au client et/ou être récupérés par le client à partir du (des) lieu(x) des fournisseurs de produits et/ou services, selon la volonté du client) et à cet effet pour permettre l'intermédiation de l'accès des clients aux informations chargées par les fournisseurs de produits et/ou services en relation avec les fournisseurs de produits et/ou services et leurs produits et/ou services, disponibles sur le widget (accessible) depuis le site web des fournisseurs de produits et/ou services et/ou de tiers et/ou site web du Fournisseur et/ou l'intermédiation pour transmettre les informations en relation avec (commande de), (achat de) les produits et/ou les services des fournisseurs de produits et/ou services aux clients et des clients aux fournisseurs de produits et / ou services via l'application téléchargée sur les smartphones et/ou tablettes et/ou autres terminaux, selon le cas, ainsi qu'à toute autre fin qui leur permet de vous fournir les services et/ou à des fins de marketing et/ou de publicité. Le refus de fournir certaines données (personnelles) peut entraîner l'impossibilité d'utiliser (pleinement) l'application et/ou certaines fonctionnalités de l'application et/ou l'impossibilité de commander et/ou d'acheter et/ou de fournir les produits et/ou les services et le Fournisseur est en droit de limiter votre accès à l'application.
Par souci de clarté, chaque fois que vous: i) utilisez une fonctionnalité («fonctionnalité») qui peut faciliter/impliquer certains services fournis par des tiers, en relation avec la commande et/ou l'achat des produits et/ou des services auprès des fournisseurs de produits et / ou services, et qui est disponible via l'application; et/ou ii) commander et/ou acheter les produits et/ou les services auprès des fournisseurs de produits et/ou de services impliquant des services de tiers (par exemple, des tiers qui livrent votre commande, facturent la commande / l'achat - POS, etc.), vous acceptez expressément et sans condition que toutes les informations que vous avez fournies une fois que vous avez commandé/acheté des produits et/ou des services, soient envoyées à ces tiers afin de fournir leurs services en relation avec cette commande/cet achat et vous acceptez sans réserve le traitement, par le Fournisseur et/ou les fournisseurs de produits et/ou services et/ou par les tiers, de données (personnelles) et/ou d'autres données ayant une fonction d'application générale pour l'identification, fournies à l'occasion de la commande et/ou de l'achat des produits et/ou services auprès des fournisseurs de produits et/ou services, selon le cas, à des fins qui permettent de commander et/ou d'acheter des produits et/ou services des fournisseurs des produits et/ou services et/ou qui vous permettent d'utiliser les services de ces tiers et/ou qui permettent à ces tiers d'exécuter/de fournir leurs services en relation avec une telle commande / achat.
X. Vous acceptez le fait que vous n'êtes pas autorisé et vous vous engagez à ne pas entreprendre et à ne permettre à aucun tiers, en relation avec l'application, de copier, décompiler, restaurer, recompiler , modifier, traduire, effectuer des processus d'ingénierie inverse, désassembler, essayer de dériver le code source, effectuer des tests dans le but de découvrir le code source, déchiffrer, créer des produits dérivés basés sur l'application ou effectuer d'autres opérations similaires, en relation à l'application, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, quelle que soit sa nature, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.
XI. Vous acceptez d'utiliser l'application en conformité avec toutes les lois en vigueur, y compris les lois locales du pays ou de la région applicables au présent contrat, celles où vous avez votre siège / domicile ou lorsque vous téléchargez ou utilisez l'application et que vous êtes l'unique responsable à cet égard. Sans affecter la généralité de ce qui précède, vous devez avoir l'âge légal minimum pour télécharger, installer et utiliser la solution conformément à la législation applicable, pas moins de 16 ans.
XII. Pour l'utilisation et l'accès à l'application / à certaines fonctions de l'application, il peut être nécessaire de votre part d'utiliser la combinaison nom d'utilisateur et mot de passe, enregistrée au moment de la création / modification de votre compte. Les inscriptions par le biais de méthodes automatisées ne sont pas autorisées. Vous devez fournir votre nom complet, une adresse e-mail valide et toute autre information demandée afin de terminer le processus d'inscription / d'enregistrement. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre appareil de commande, de votre compte et de votre mot de passe, le cas échéant. Le Fournisseur ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.
Vous ne devez pas vous déformer ou prendre l'identité d'une autre personne afin de terminer le processus d'inscription / d'enregistrement / quand vous utilisez la solution.
l est interdit de céder à quelque usage que ce soit, de louer, de louer, de prêter, de redistribuer et / ou de sous-licencier l'application.
XIII. Vous pouvez recevoir des communications non sollicitées conformément à la Politique de traitement des données ci-dessous et des communications sollicitées à votre demande, et vous pouvez également envoyer différentes communications (y compris en téléchargeant tout contenu) de telles communications contenant différentes contenu (appelé dans le présent contrat «le Contenu»). Dans la mesure maximale autorisée par la loi, le Fournisseur peut utiliser les adresses e-mail et / ou les numéros de téléphone que vous avez fournis lors de l'utilisation de l'application, le cas échéant, pour effectuer des communications sollicitées et non sollicitées.
XIV. L'utilisation du contenu et/ou de tout produit et/ou service peut nécessiter un accès à Internet, l'utilisation de la combinaison nom d'utilisateur et mot de passe, peut vous demander d'accepter certains conditions générales supplémentaires de certains tiers, et peuvent faire l'objet de frais supplémentaires - dans ce cas, vous serez préalablement informé des détails de paiement. En recevant le Contenu, vous comprenez que vous pouvez rencontrer du contenu qui pourrait être considéré comme offensant, indécent ou discutable, du contenu qui pourrait ou non avoir été identifié comme contenant un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou l'accès à des adresses URL peuvent générer automatiquement et des liens ou références involontaires à d'autres documents douteux. Cependant, vous acceptez d'utiliser le Contenu et tous les services et/ou produits afférents à vos propres risques et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable du Contenu qui pourrait être considéré comme offensant, indécent ou discutable. En outre, vous acceptez le fait que le contenu puisse contenir des liens vers certains sites Web de tiers.
Par rapport au Contenu des tiers, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur ne peut être tenu responsable du Contenu ou de toute partie, de la disponibilité et de la fiabilité du Contenu, de l'examen ou de l'évaluation du Contenu, de l'exactitude, de l'intégralité, de l'actualité, de la validité, du respect des droits d'auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité du Contenu ou de tout autre aspect du Contenu ou de toute partie du Contenu ou concernant le site Web de tiers. Le Fournisseur, ses représentants et ses sociétés affiliées ou filiales ne garantissent pas, n'approuvent pas, ne soutiennent pas et n'assument aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tout Contenu de tiers ou concernant le site Web de tiers, ou pour tout autre matériel, produit et / ou service de tiers.
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En outre, vous vous engagez à ne pas utiliser le Contenu et/ou l'application de quelque manière que ce soit pour harceler, abuser, espionner, menacer, diffamer ou pour violer de quelque manière que ce soit les droits de toute autre partie, et que le Fournisseur ne doit en aucun cas être responsable de telles utilisations par vous, ni de tout harcèlement, menace, diffamation, messages ou transmissions offensants, illicites ou illégaux que vous pourriez recevoir à la suite de l'utilisation de l'un des Services.
De plus, le Contenu peut ne pas être disponible dans certaines langues ou certaines régions..
Par rapport au Contenu, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur ne peut être tenu responsable s'il est adéquat ou disponible pour une utilisation dans une certaine région géographique. Dans la mesure où vous choisissez d'utiliser ou d'accéder au Contenu, vous le ferez de votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité avec toutes les réglementations légales en vigueur, y compris mais sans s'y limiter les réglementations légales locales en vigueur.
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XV. Dans la mesure maximale permise par les dispositions légales en vigueur, vous reconnaissez et acceptez expressément que l'utilisation de l'application et de tout contenu se fera sous votre propre responsabilité et à vos risques et périls et vous assumez pleinement les risques concernant les performances, l'exactitude et la qualité de l'application et /ou du Contenu.
Dans la mesure maximale permise par les dispositions légales en vigueur, l'application et le Contenu sont mis à disposition «en l'état» et «selon les disponibilités», avec toutes omissions, erreurs ou défauts et sans aucun type de garantie et vous reconnaissez et acceptez expressément que le Fournisseur ne s'assume aucune responsabilité et n'accorde aucune sorte de garantie concernant l'application et / ou le Contenu, implicite ou explicite, légale ou non, des garanties sur la qualité, le mode d'utilisation, la conformité pour un certain but, l'utilisation tranquille et utile, garantie contre les défauts, non-violation des droits de tiers, le Fournisseur étant exonéré de toute responsabilité dans de tels cas.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Fournisseur ne garantit pas que l'utilisation de l'application et de tout Contenu sera exempte de problèmes et / ou ininterrompue et / ou répondra à vos exigences et / ou sera exempte d'erreurs et / ou le fait que toute erreur ou tout défaut de l'application et / ou du contenu sera corrigé et / ou le fait que l'application sera compatible et / ou fonctionnera avec tout logiciel, matériel et / ou applications de tiers et n'affectera en aucune façon l'utilisation de l'un d'entre eux.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'application et / ou le contenu ne sont pas destinés à être utilisés dans des situations qui, quelles qu'en soient les raisons, peuvent entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou environnementaux, tout autre dommage et / ou préjugés, quelle que soit leur nature.
Vous reconnaissez et acceptez expressément qu'aucun acte, quelle que soit sa nature, y compris toute information, action, omission ou recommandation de l'une des parties ne représentera une garantie concernant l'application et / ou le Contenu.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que vous assumerez tous les frais pour toutes les réparations en cas d'erreurs, d'omissions ou de défauts de l'application et / ou du Contenu.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Fournisseur ne garantit pas et n'est pas responsable des informations fournies par les fournisseurs de produits et / ou services et / ou de leurs produits et / ou services (qui devraient être) fournis par ces derniers.
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion totale des garanties ou les limitations des droits légaux applicables et dans ces cas vos droits stipulés par les prescriptions légales impératives ne sont pas affectés, vous bénéficiez des garanties stipulées par les prescriptions légales impératives et les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas interdits par la réglementation en vigueur.
XVI. Dans la mesure maximale permise par la réglementation légale en vigueur, vous reconnaissez et acceptez expressément que le Fournisseur ne soit responsable d'aucune sorte de dommages, y compris directs et / ou dommages indirects et / ou blessures corporelles, résultant de ou liés à l'utilisation de l'application et / ou du Contenu, quelle que soit la méthode d'utilisation et sans prendre en compte si le Fournisseur a été prévenu de la survenance de tels dommages ou si la possibilité de survenance était raisonnablement prévisible.
Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de responsabilité dans certains cas ou pour certains types de dommages et / ou blessures et dans ces cas vos droits stipulés par les réglementations légales impératives ne sont pas affectés et les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliqueront pas dans les cas interdits par la réglementation en vigueur.
XVII. Dans la mesure maximale permise par les dispositions légales en vigueur, vous reconnaissez et acceptez expressément le fait que vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'application et/ou le Contenu et que, par exception expressément obtenue à cet égard, vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou réexporter l'application et/ou le Contenu, sauf en conformité avec la législation des États-Unis d'Amérique et avec la législation des juridictions où l'application et/ou le Contenu a été/ont été obtenu(s) et la législation du lieu où il est destiné à être importé, exporté et /ou réexporté, ne pouvant pas être exporté ou réexporté dans aucun pays sous embargo. En utilisant l'application, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes dans aucun de ces pays ni sur aucune de ces listes. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser l'application à des fins interdites par toute législation, y compris, sans limitation, le développement, la conception, la fabrication, la production et / ou l'achat de missiles, d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
Vous ne pouvez pas utiliser l'application à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas, dans l'utilisation de l'application, violer les lois de la juridiction applicable (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur). Vous ne pouvez pas utiliser l'application pour acheter des produits pharmaceutiques et / ou ethnobotaniques ou d'autres produits similaires.
XVIII. L'application est concédée sous licence à l'utilisateur représentant un gouvernement ou une autre entreprise, autorité, institution, association, etc., avec les mêmes droits que ceux accordés aux autres utilisateurs finaux, conformément au contrat et uniquement en tant que logiciel restreint, sans possibilité d'utilisation à d'autres fins que celles stipulées dans cet contrat.
XIX. Certaines parties de l'application peuvent utiliser ou inclure des logiciels de tiers et d'autres éléments protégés par des droits d'auteur. Vous reconnaissez et acceptez expressément que les conditions de licence et les limitations de responsabilité pour ces logiciels et/ou les conditions d’utilisation de ces logiciels doivent être observées de manière irrévocable par vous en plus des termes et conditions du présent contrat.
L'application est protégée par les réglementations concernant les droits d'auteur et les traités internationaux dans le domaine. Vous acceptez le fait que vous n'êtes pas autorisé et vous vous engagez à ne pas entreprendre et à ne permettre à aucun tiers, par rapport à l'application, la distribution, la reproduction, la location, le prêt, la communication, la diffusion et la retransmission et/ou la réalisation de produits dérivés. La violation de ce qui précède peut entraîner des poursuites pénales et / ou civiles et des amendes ou dommages et intérêts.
L'utilisateur a l'obligation de défendre et d'indemniser le Fournisseur pour et contre toute réclamation, plainte et / ou action en justice résultant de la violation par l'utilisateur de droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits protégés, dommages, coûts, charges et dépenses de toute nature, en relation avec la mauvaise exécution par l'utilisateur de toute obligation.
XX. Les parties conviennent et déclarent qu'elles ne sont pas dans un état de besoin, qu'elles ont les connaissances et l'expérience nécessaires pour comprendre et négocier le présent contrat et qu'elles ont la possibilité d'engager des consultants pour la compréhension et la négociation des clauses du présent contrat et les services de guichet de chaque partie ont été négociés et raisonnablement réglés, l'un en contrepartie de l'autre, les parties déclarant expressément qu'aucune des clauses ne remplit les conditions de lésion.
XXI. Les parties conviennent et déclarent s'assumer tout changement exceptionnel et / ou imprévisible des faits intervenu après la conclusion du présent contrat, y compris, sans limitation, tout changement qui rendrait vraiment injuste d'obliger n'importe quelle des parties à exécuter l'obligation, ainsi que tout risque lié à ces modifications et confirment l'inexistence du droit de demander en justice l'adaptation ou la résiliation du contrat en cas d'imprévisible.
XXII. Les parties conviennent et déclarent que les dispositions du contrat représentent totalement les termes applicables à cela et qu'elles ont totalement convenu des éléments essentiels et des éléments secondaires, à l'exception des éléments expressément mentionnés comme étant convenus ultérieurement.
XXIII. Les parties acceptent et déclarent être d'accord avec ses termes et conditions, ainsi qu'avec toute autre clause du contenu du contrat qui pourrait être considérée comme inhabituelle.
XXIV. L'utilisateur est à juste titre en retard dans l'accomplissement d'un terme alors qu'il aurait dû exécuter l'une des obligations et il ne l'a pas remplie ou il l'a mal remplie.
XXV. Les parties au présent contrat conviennent que tout différend découlant de ou en relation avec celui-ci, y compris la conclusion, l'exécution ou la résiliation, sera réglé par les tribunaux compétents du siège social du Fournisseur, excluant la possibilité de référence aux conflits de lois.
XXVI. Dans le cas où une disposition de ce contrat est et / ou devient nulle, illégale, invalide ou inapplicable, elle n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses contractuelles, qui continueront être en vigueur et produire des effets juridiques comme si la clause nulle, illégale, invalide ou inapplicable ne faisait pas partie de ce contrat.
XXVII. Les obligations et/ou les responsabilités qui, par leur nature, prolongent leur applicabilité après la résiliation du présent contrat conserveront leur validité et produiront des effets, incluant les obligations restantes des parties contractantes.
XXVIII. L'utilisateur n'est pas autorisé à céder le présent contrat et/ou à transférer autrement, en tout ou en partie, aucun des droits et/ou obligations découlant de ce contrat sans l'accord préalable écrit du Fournisseur. L'utilisateur accepte expressément que le Fournisseur puisse céder ce contrat à un tiers, substituer un tiers dans les relations nées du contrat, la cession produisant des effets envers l'utilisateur à partir du moment où la substitution est notifiée, et à partir de ce moment le Fournisseur est libéré de toute obligation envers l'utilisateur.
XXIX. Dans ce contrat, le pluriel doit inclure le singulier et vice-versa.
XXX. Une renonciation à un droit ne prend effet que si elle est faite par écrit et signée par les deux parties contractantes.
XXXI. Ce contrat contient toutes les ententes entre les parties et remplace toutes les ententes antérieures, écrites ou verbales, concernant l'objet du présent contrat et représente l'intégralité de l'accord entre vous et le Fournisseur dans ce égard.
XXXII. Ce contrat sera interprété et régi par la loi du siège social du Fournisseur, qui est la loi applicable en cas de litiges pouvant survenir en relation avec le présent contrat, à l'exclusion de la possibilité de référence à un conflit de lois. Ce contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l'application est expressément exclue.
Le Fournisseur est la société Oracle România S.R.L., également propriétaire du site www.globalfoodsoft.com, où les données d'identification et autres détails du Fournisseur sont disponibles et mis à jour de temps à autre, selon la capacité du Fournisseur de mettre à disposition des points de contact plus proches pour chaque zone géographique.
XXXIII. La version en langue anglaise de ce contrat prévaudra sur toute autre version dans toute autre langue, qui sera rédigée uniquement pour les besoins locaux, à l'exception de la situation où cela n'est pas interdit par les réglementations locales de certaines juridictions.
XXXIV. Chacune des parties a le droit de résilier unilatéralement le présent contrat avec un préavis envoyé à l'autre partie, sans aucune autre formalité préalable et sans droit à compensation pour vous et le Fournisseur a le droit de limiter ou cesser l'accès à l'application. Ce contrat est résilié de plein droit, sans mise en retard (qui résultera du simple fait de non-exécution / exécution inadéquate), sans autres formalités préalables et sans procédure judiciaire ou extrajudiciaire, dans le cas où l'utilisateur remplit de manière inadéquate l'une de ses obligations; une telle résiliation aura pour effet la résiliation / l'annulation ou la suspension de l'utilisation de la solution et des données et du compte associés, le cas échéant. À l'exception des droits dus à la date de résiliation, après la résiliation du présent contrat, vous n'avez plus aucun droit résultant du contrat et vous vous engagez à faire cesser toute utilisation de l'application. Vous pouvez mettre fin à cette licence à tout moment en désinstallant / supprimant l'application de tous vos appareils et en demandant la suppression de vos données.
XXXV. This application includes Google Maps features and content; and the use of Google Maps features and content is subject to the current versions of the: (1) Google Maps/Google Earth Additional Terms of Service at https://maps.google.com/help/terms_maps.html; and (2) Google Privacy Policy at https://www.google.com/policies/privacy/.
XXXVI. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES
1. Identité et données de contact du Fournisseur et du délégué à la protection des données
L'identité et les données de contact du Fournisseur (dénommé également dans cette section le "Responsable du traitement") et les données de contact du délégué à la protection des données figurent ci-dessous au point 25.2. Finalités (et bases juridiques associées) du traitement (des traitements)
2.1. Le responsable du traitement doit traiter les données personnelles que vous avez fournies (par exemple, nom, prénom, adresse (de livraison), numéro de téléphone, adresse e-mail, données de localisation géographique, données relatives à la carte de paiement) lors du téléchargement / de l'installation et/ou de l'utilisation de l'application du Fournisseur, selon le cas, à toutes fins utiles afin d'exécuter le contrat auquel vous êtes partie avec le Fournisseur (le «contrat» ou le «CLUF») et/ou de prendre les mesures nécessaires pour conclure un contrat avec les fournisseurs de produits et/ou de services avec le occasion d'une telle demande exprimée par vous lors de l'utilisation de l'application.
2.2. Sans affecter aucun autre droit du Responsable du traitement de traiter les données personnelles que vous avez fournies lors du téléchargement / de l'installation et/ou de l'utilisation de l'application, selon le cas, dans tous les cas où cela est nécessaire pour exécuter l'accord auquel vous êtes partie avec le Fournisseur et/ou pour prendre les mesures nécessaires pour conclure un contrat avec les fournisseurs de produits et/ou services à l'occasion d'une telle demande exprimée par vous lorsque vous utilisez l'application et/ou dans tout autre cas où cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, dans la mesure maximale permise par la réglementation en vigueur, < strong> en appuyant sur n'importe quel bouton (acceptation) et/ou en cochant une case et/ou sur n'importe quel bouton pour passer une commande (livraison et / ou performance et / ou enlèvement) pour certains produits et/ou services et/ou par toute (autre) action qui indique clairement l'acceptation par la personne concernée du traitement de ses données personnelles en ce sens , selon le cas, vous (également mentionné dans la présente politique de traitement des données, outre "vous" ou "l'utilisateur" ou le "client" et la "personne concernée"), vous exprimez un consentement sans équivoque et vous acceptez consciemment, librement et sans équivoque, le traitement (les données suivantes doivent être collectées, enregistrées, organisées, structurées, stockées, consultées, utilisées et divulguées par transmission) des données (personnelles) que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application , (par exemple. Nom, prénom, adresse (de livraison), numéro de téléphone, adresse e-mail, localisation géographique, donnée concernant la carte de crédit), selon le cas, dans le but de vous proposer et de vous fournir toutes les fonctionnalités de l'application, de commander et/ou d'acheter et/ou de livrer des produits et/ou services des fournisseurs de produits et/ou services et/ou à toutes fins compatibles, liées et corrélées, y compris, sans limitation, le traitement du ou des paiements et/ou des commandes et livraisons connexes et/ou pour (l'envoi des données pour) le traitement et l'offre de tous les avantages liés aux programmes de fidélité auxquels vous vous êtes inscrit et/ou auxquels vous participez autrement, dans le cas des commandes effectuées par une demande de fidélité, dans la mesure permise par les dispositions légales en vigueur, mais uniquement dans le cas où il n'est pas nécessaire d'obtenir un accord séparé dans ce sens.
Sans affecter la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté, les données (personnelles) que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application, le cas échéant, seront traitées par le Fournisseur et/ou les fournisseurs de produits et/ou services aux fins qui permettent au client (personne concernée) de commander et/ou d'acheter des produits et/ou services auprès des fournisseurs de produits et/ou services, par l'application (y compris, sans limitation, les produits à livrer à une adresse choisie par le client et/ou à retirer sur le(s) site(s) des fournisseurs de produits et/ou services, et/ou services à fournir dans un certain lieu) et/ou afin de livrer les produits et/ou des services envers le client, en fonction des demandes et/ou des options du client (personne concernée) en ce sens et/ou à toutes fins compatibles, liées et corrélées, y compris par un système d'enregistrement de données ainsi que (envoi les données pour) le traitement et l'offre de tout avantage lié aux programmes de fidélité auxquels vous vous êtes inscrit et / ou auxquels vous participez autrement, en cas de commandes effectuées par une application de fidélité, les informations de confirmation ou de rejet de la commande ou des commandes manquées, afin à utiliser en cas de litige et/ou de fraude concernant les paiements, afin de trouver les fournisseurs de produits et/ou services qui se trouvent dans la zone où se trouve la personne concernée (en utilisant les données géographiques (de localisation) dévoilées par le personne concernée, dans le cas où la personne concernée choisit d'utiliser ces données), dans la mesure maximale permise par les dispositions légales en vigueur, mais uniquement dans le cas où il n'est pas nécessaire d'obtenir un consentement séparé en ce sens, et, à ces fins, de permettre principalement la facilitation / l'intermédiation pour la transmission des données (personnelles) et/ou des (autres) informations en relation avec (commande et/ou) (achat et/ou) (livraison de) produits et/ou services auprès des fournisseurs de produits et/ou services par le client et/ou du client et/ou fournisseur vers les fournisseurs de produits et/ou services, par l'application.
2.3. Vos données de contact électroniques fournies dans le cadre de la vente d'un produit ou d'un service peuvent être utilisées pour le marketing direct (communications non sollicitées) concernant des produits ou services similaires . Vous pouvez toujours retirer votre consentement en accédant au lien fourni.
2.4. Sans affecter la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté, vos données (de contact électronique) peuvent être utilisées par le Responsable du traitement et/ou les fournisseurs de produits et/ou services afin de vous envoyer des communications de marketing direct (communications non sollicitées, pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux dans le cadre desquels vous avez fourni vos données), tant que vous avez donné votre consentement à cette fin . Vous pouvez toujours retirer votre consentement en accédant au lien fourni.
2.5. Le Responsable du traitement stockera et traitera toutes vos données personnelles pour la durée et la période maximales prévues par les dispositions légales obligatoires en vigueur.
2.6. Le Responsable du traitement traitera également vos données personnelles à toute autre fin pour laquelle vous avez exprimé votre consentement sans ambiguïté.
2.7. Toute référence au traitement des données à caractère personnel par les fournisseurs de produits et/ou services a pour unique finalité les informations de la personne concernée dans ce sens et ne vise en aucun cas à établir d'autres voies et finalités de traitement des données à caractère personnel que celles expressément établies par et pour le Responsable du traitement.
3. Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre a), b) et c), ainsi que, en particulier dans le cas du marketing direct, la lettre f) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, à partir du 27 avril 2016 (dénommé dans cette politique informatique le «règlement» ou («RGPD»), à savoir:
(a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs fins spécifiques;
(b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
(c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis;
........ (f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers...”.
Dans la mesure maximale autorisée par la réglementation légale en vigueur, le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct peut être effectué dans un intérêt légitime, compte tenu de l'existence d'une relation pertinente et adéquate entre la personne concernée et le Fournisseur ainsi qu'entre le la personne concernée et les fournisseurs de produits et/ou services, la personne concernée étant / devenant à la fois client du Fournisseur et des fournisseurs de produits et/ou services auxquels la personne concernée commandera des produits et/ou services. Les intérêts légitimes poursuivis par le Fournisseur et les fournisseurs de produits et/ou services par le biais des communications de marketing direct sont principalement la possibilité de tenir le client informé de l'activité du Fournisseur et/ou des fournisseurs de produits et/ou services, le cas échéant.
4. Destinataires ou catégorie de destinataires des données personnelles
4.1. Les destinataires auxquels les données personnelles que vous avez fournies lors de l'utilisation de l'application seront divulguées et transmises sont les fournisseurs de produits et/ou services auxquels la personne concernée commandera des produits et/ou services, afin de traiter les données personnelles aux fins mentionnées dans l'art. 3 ci-dessus, selon le cas.
4.2. De plus, les informations concernant les comptes et / ou vos cartes de paiement seront transmises aux parties respectives qui traitent les paiements, afin de traiter les paiements.
4.3. En outre, les informations suivantes seront transmises aux catégories de destinataires suivantes, aux fins suivantes:
4.3.1. Vos données d'identification, à savoir: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant), fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique (à l'exclusion des détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne) seront (re)transmises par les opérateurs de messagerie électronique (au moment de la présente version étant Sendgrid Inc. et / ou Peaberry Software Inc. d/b/a IO client et/ou service Amazon SES d'Amazon.com Inc.) aux fournisseurs de produits et/ou services et à vous, à votre adresse e-mail, afin de traiter la commande et de vous offrir les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
4.3.2. Si possible, vos données d'identification, à savoir: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant), fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique (à l'exclusion des détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne) seront (re)transmises par les opérateurs de messagerie SMS (au moment de la présente version étant Twilio Inc.) aux fournisseurs de produits et / ou services et à vous, par SMS, afin de traiter la commande et afin de vous proposer des notifications pertinentes concernant les informations de confirmation ou de refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
4.3.3. Si vous avez choisi le mode de paiement en ligne, vos données d'identification, à savoir: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de livraison (le cas échéant) fournies avec les détails de votre commande, par voie électronique, seront transmises avec: IP d'origine de la session de commande, nom du titulaire de la carte, date d'expiration de la carte, numéro de carte Cvv (si nécessaire); qui peuvent être directement capturés via l'API des processeurs de paiement concernés (au moment de la présente version étant Spreedly Inc.) en pleine conformité avec les réglementations PCI, afin de traiter le paiement au fournisseur de produits et/ou services liés à votre commande et afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande
4.3.4. De plus, les données personnelles fournies lors de l'utilisation de l'application seront envoyées afin d'être stockées par les Fournisseurs de stockage de données (au moment où la présente version, Amazon)
5. Transferts de données personnelles vers des pays tiers ou une organisation internationale
5.1. Un transfert éventuel ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'a lieu qu'à l'une des conditions suivantes:
(a) a personne concernée a explicitement consenti au transfert proposé, après avoir été informée sur les risques possibles de tels transferts pour la personne concernée en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées;
(b) le transfert est nécessaire à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et le Responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée;
(c) le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne physique ou morale;
(d) le transfert est nécessaire pour des raisons importantes d'intérêt public;
(e) le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice;
(f) le transfert est nécessaire afin de protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, lorsque la personne concernée est physiquement ou juridiquement incapable de donner son consentement;
g) existence d'une décision d'adéquation conformément au Règlement;
h) existence de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes conformément au règlement;
5.2. Le Responsable du traitement transférera les données suivantes vers les pays tiers suivants, comme il suit:
5.2.1. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Sendgrid Inc, avec le siège à Denver Colorado - USA, afin de traiter la commande et de vous proposer des notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
5.2.2. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Peaberry Software Inc. d/b/a IO client avec le siège à New York - USA, afin de traiter la commande et de vous proposer des notifications pertinentes concernant les informations de confirmation ou de refus de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
5.2.3. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison (le cas échéant) seront envoyés à Twilio Inc. à San Francisco, Californie - États-Unis, afin de traiter la commande et de vous proposer des notifications pertinentes concernant les informations relatives à la confirmation ou au refus de la commande ou aux commandes manquées et à la livraison de votre commande.
5.2.4. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et l'adresse de livraison (le cas échéant), l'IP d'origine de la session de commande, ainsi que toutes les autres données que vous avez fournies (à l'exclusion du les détails de la carte de paiement, si vous avez choisi le processus de paiement en ligne), seront envoyés à Amazon.com Inc. à l'Oregon - USA, afin d'être stockés et/ou de traiter la commande et de vous offrir des notifications pertinentes concernant les informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
5.2.5. Le nom, le prénom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, l'adresse de livraison (le cas échéant), seront envoyés avec l'adresse IP d'origine de la session de commande, le nom du titulaire de la carte, la date d'expiration de la carte, le numéro de carte, Cvv (si nécessaire) qui seront capturés directement par l'iFrame conforme PCI de Spreedly Inc. avec le siège à Durham North Carolina USA, afin de traiter la commande et afin de vous proposer les notifications pertinentes concernant les informations de confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande.
6. Période de stockage des données personnelles / Critères utilisés pour déterminer cette période.
Les données personnelles seront stockées pendant toute la période dans laquelle vous êtes un utilisateur de l'application et au moins pendant la période dans laquelle l'accord avec le responsable du traitement pour l'utilisation de l'application est toujours valide, si les données personnelles n'ont pas été supprimées pour d'autre(s) raison(s ) jusqu'à cette (ces) date(s) mais pas inférieure à la période prévue par la réglementation en vigueur.
Les données personnelles seront (principalement) stockées afin d'exécuter le contrat ainsi qu'à des fins fiscales et/ou légales et en outre, spécifiquement et sans affecter la généralité de ce qui précède, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone (le cas échéant) seront stockés à des fins de marketing direct.
7. Obligation de fournir les données personnelles et conséquences possibles de la non-communication de ces données
La fourniture des données personnelles est une exigence contractuelle.
La personne concernée est tenue de fournir les données personnelles.
Le refus de fournir (certaines) données (personnelles) entraînera (en conséquence du non-respect de l'obligation de fournir les données respectives) l'impossibilité d'utiliser (pleinement) l'application et/ou certaines fonctionnalités de l'application et/ou l'impossibilité de commander et/ou acheter et/ou prendre et/ou livrer des produits et/ou services, selon le cas, le Fournisseur étant en droit de limiter pour cela l'accès aux fonctionnalités de l'application.
Sans affecter la généralité de ce qui précède et dans un souci de clarté:
i) Si les informations concernant les cartes de paiement ne sont pas fournies, le paiement ne peut pas être traité;
ii) Dans le cas où les données de (géo) localisation ne sont pas fournies, nous ne pouvons pas vous fournir de données concernant les fournisseurs de produits et / ou services à proximité;
iii) Si les données concernant l'emplacement où les produits doivent être livrés ne sont pas fournies, les produits ne peuvent pas être livrés;
iv) Dans le cas où l'adresse e-mail n'est pas fournie, nous ne pouvons pas vous envoyer d'informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et/ou d'autres informations concernant votre commande et les communications conformément à l'accord ne peuvent pas être faites;
v) Si le nom et le prénom ne sont pas fournis, nous ne disposerons pas des données d'identification minimales pour avoir un accord valide avec vous et votre commande ne sera pas traitée et nous ne pourrons pas vous envoyer les informations de confirmation ou rejet de la commande ou des commandes manquées
vi) Dans le cas où les adresses IP ne sont pas fournies, aucune autre enquête ne peut être effectuée afin de déterminer ce qui s'est passé et si vous avez été ou non victime d'une session de commande frauduleuse (par exemple, fausses commandes, farces ou usurpation d'identité), donc la commande peut ne pas être acceptée en toute sécurité.
vii) Dans le cas où le numéro de téléphone n'est pas fourni, le fournisseur de produits ou services peut ne pas vous contacter dans le délai juste pour des clarifications liées à la commande ou des clarifications sur l'adresse de livraison, selon le cas.
8. Droit d'accès de la personne concernée
8.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement une confirmation quant au traitement ou non des données à caractère personnel la concernant et, le cas échéant, d'accéder au données personnelles et informations suivantes:
(a) les finalités du traitement;
(b) les catégories de données personnelles concernées;
(c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;
(d) dans la mesure du possible, la période envisagée pour laquelle les données à caractère personnel seront stockées ou, si cela n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période;
(e) l'existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée ou de s'opposer à un tel traitement;
(f) le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle;
(g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
(h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée dans le Règlement et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que l'importance et les conséquences envisagées d'un tel traitement pour la personne concernée.
8.2. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou vers une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées relatives au transfert.
8.3. Le Responsable du traitement fournit une copie des données personnelles en cours de traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée, le Responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables en fonction des frais administratifs. Lorsque la personne concernée fait la demande par voie électronique, et sauf demande contraire de la personne concernée, les informations sont fournies sous une forme électronique couramment utilisée.
8.4. Le droit d'obtenir une copie visé au paragraphe 8.3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
9. Droit de rectification
La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification de données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de faire compléter des données personnelles incomplètes, y compris au moyen d'une déclaration complémentaire.
10. Droit à l'effacement (‘droit à l'oubli’)
10.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement l'effacement des données personnelles la concernant sans retard injustifié, et le Responsable du traitement a l'obligation d'effacer les données personnelles sans retard excessif lorsque l'une des situations suivantes s'applique:
(a) les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
(b) la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est basé, lorsque le traitement a lieu sur la base du consentement de la personne concernée donné pour le traitement des données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques et lorsqu'il n'existe aucun autre fondement juridique pour le traitement;
(c) la personne concernée s'oppose au traitement, pour des motifs liés à sa situation particulière, conformément au Règlement, et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct et lorsqu'il n'existe aucun autre motif juridique pour le traitement;
(d) les données personnelles ont été traitées illégalement;
(e) les données à caractère personnel doivent être effacées afin de respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis;
(f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information à un enfant, conformément au Règlement.
10.2. Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu, conformément au paragraphe 10.1, d'effacer les données à caractère personnel, celui-ci, compte tenu de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prend un délai raisonnable d'application des mesures, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers, ou de la copie ou de la reproduction de ces données à caractère personnel.
10.3. Les paragraphes 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas dans la mesure où un traitement est nécessaire:
(a) pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information;
(b) pour faire respecter une obligation juridique qui requiert un traitement par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ou pour l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dévolue au Responsable du traitement;
(c) pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément au Règlement;
(d) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 10.1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du ce traitement; ou
(e) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
10.4. En outre, le Responsable du traitement peut offrir, dans l'application ou les e-mails qui vous seront envoyés, la possibilité d'être oublié et toutes vos données personnelles soient effacées, sans obligation de remplir toutes les conditions mentionnées ci-dessus, en accédant à tout lien concernant l'effacement de toutes les données personnelles, et dans ce cas, le CLUF cessera avec effet immédiat dans le même temps avec l'effacement des données personnelles et toutes vos données seront effacées.
11. Droit à la limitation du traitement
11.1. La personne concernée a le droit d'obtenir du Responsable du traitement des restrictions de traitement dans les cas suivants:
(a) la personne concernée conteste l'exactitude des données à caractère personnel pendant une période permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
(b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à l'effacement des données à caractère personnel et demande à la place la restriction de leur utilisation;
(c) le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais elles sont requises par la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
(d) la personne concernée s'est opposée au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière, conformément au Règlement, dans l'attente de la vérification que les motifs légitimes du responsable du traitement soient supérieurs à ceux de la personne concernée.
11.2. Si le traitement a été restreint en vertu du paragraphe 11.1, ces données personnelles ne sont, à l'exception du stockage, traitées qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour l'établissement, l'exercice ou la défense de des actions en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
11.3. Une personne concernée qui a obtenu une restriction de traitement conformément au paragraphe 11.1 est informée par le Responsable du traitement avant la levée de la restriction de traitement.
12. Obligation de notification concernant la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la restriction du traitement
Le Responsable du traitement communique toute rectification ou effacement des données personnelles ou restriction du traitement effectué conformément au paragraphe 9, paragraphe 10.1. et paragraphe 11 à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné. Le responsable du traitement informe la personne concernée de ces destinataires si la personne concernée le demande.
13. Droit à la portabilité des données
13.1. La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu'elle a fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, lorsque:
(a) le traitement est basé sur le consentement ou sur un contrat; et
(b) le traitement est effectué par des moyens automatisés.
13.2. Dans l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 13.1, la personne concernée a le droit de faire transmettre les données personnelles directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
13.3. L'exercice du droit visé au paragraphe 13.1 du présent article est sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'accomplissement d'une tâche effectuée en l'intérêt public ou l'exercice de l'autorité publique conférée au Responsable du traitement.
13.4. Le droit mentionné au paragraphe 13.1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.
14. Droit d'opposition
14.1. À tout moment, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des motifs liés à sa situation particulière, au traitement, aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, des données personnelles le concernant, y compris le profilage basé sur ces dispositions. Le Responsable du traitement ne traite plus les données personnelles à moins qu'il ne démontre des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
14.2. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant à cette fin, ce qui inclut le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct.
14.3. Si la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de marketing direct, les données à caractère personnel sont traitées plus longtemps à ces fins. Dans le cas où la personne concernée choisit le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, séparément et sans aucun lien avec une autre action, y compris en activant tout bouton d'acceptation concernant le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct, les plus récentes données personnelles fournies de quelque manière que ce soit seront traitées à des fins de marketing direct.
14.4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 14.1. et 14.2. est explicitement portée à la connaissance de la personne concernée et présentée clairement et séparément de toute autre information.
14.5. Dans le cadre de l'utilisation des services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58 / CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition par des moyens automatisés en utilisant des spécifications techniques.
14.6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément au règlement, la personne concernée, pour des motifs liés à sa situation particulière, a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant, sauf si le traitement est nécessaire à l'accomplissement d'une mission effectuée pour des raisons d'intérêt public.
15. Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
15.1. La personne concernée a le droit de ne pas être soumise à une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques la concernant ou l'affecte de façon similaire de manière significative.
15.2. Le paragraphe 15.1. ne s'applique pas si la décision:
(a) est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et un Responsable du traitement;
(b) est autorisé par le droit de l'Union ou des États membres auquel le Responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée; ou
(c) est basé sur le consentement explicite de la personne concernée.
15.3. Dans les cas visés au paragraphe 15.2, points a) et c), le Responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, au moins le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
16. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
16.1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, toute personne concernée a le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de sa résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l'infraction présumée si la personne concernée estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant enfreint le Règlement.
16.2. L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état d'avancement et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 17.
17. Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
17.1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non judiciaire, chaque personne physique ou morale a droit à un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle la concernant.
17.2. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou non judiciaire, chaque personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle compétente en vertu du règlement ne traite pas une plainte ou n'informe pas la personne concernée dans un délai de trois mois sur l'état d'avancement ou l'issue de la plainte déposée en application de l'Article 16.
17.3. Les poursuites contre une autorité de contrôle sont portées devant les juridictions de l'État membre où l'autorité de contrôle est établie.
17.4. Lorsque des poursuites sont engagées contre une décision d'une autorité de contrôle qui a été précédée d'un avis ou d'une décision du conseil d'administration dans le cadre du mécanisme de cohérence, l'autorité de contrôle transmet cet avis ou cette décision au tribunal.
18. Droit à un recours judiciaire effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
18.1. Sans préjudice de tout recours administratif ou non judiciaire disponible, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle conformément au règlement, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'il estime que ses droits au titre du Règlement ont été violés du fait du traitement de ses données à caractère personnel avec la violation du Règlement.
18.2. Les poursuites contre un Responsable du traitement ou un sous-traitant sont engagées devant les juridictions de l'État membre dans lequel le Responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement. Alternativement, une telle procédure peut être portée devant les juridictions de l'État membre où la personne concernée a sa résidence habituelle, sauf si le Responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique d'un État membre agissant dans l'exercice de ses pouvoirs publics.
19. Représentation des personnes concernées
19.1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif qui a été correctement constitué conformément au droit d'un État membre, a des objectifs statutaires qui sont dans l'intérêt public et est active dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées en ce qui concerne la protection de ses données à caractère personnel pour introduire la plainte en son nom, pour exercer les droits visés aux articles 16 , 17 et 18 et pour exercer le droit de recevoir une compensation visée dans le règlement en son nom lorsque la législation des États membres le prévoit.
19.2. Les États membres peuvent prévoir que tout organisme, organisation ou association visée au paragraphe 19.1 du présent article, indépendamment du mandat d'une personne concernée, a le droit de déposer, dans cet État membre, une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente en vertu de l'article 16 et d'exercer les droits visés aux articles 17 et 18 s'il estime que les droits d'une personne concernée au titre du Règlement ont été violés du fait du traitement.
20. Droit à indemnisation et responsabilité
20.1. Toute personne qui a subi un préjudice matériel ou immatériel du fait d'une infraction au Règlement a le droit de recevoir une indemnisation du Responsable du traitement ou du sous-traitant pour le préjudice subi.
20.2. Tout responsable du traitement impliqué dans le traitement est responsable des dommages causés par un traitement qui viole le présent Règlement. Le sous-traitant est responsable des dommages causés par le traitement uniquement lorsqu'il n'a pas respecté les obligations du Règlement spécifiquement destinées aux sous-traitants ou lorsqu'il a agi en dehors ou contrairement aux instructions légales du Responsable du traitement.
20.3. Le Responsable du traitement ou le sous-traitant est exonéré de toute responsabilité en vertu du paragraphe 20.2 s'il prouve qu'il n'est en aucun cas responsable de l'événement à l'origine du dommage.
20.4. Lorsque plus d'un Responsable du traitement ou sous-traitant, ou à la fois tous les deux sont impliqués dans le même traitement et où ils sont, en vertu des paragraphes 20.2. et 20.3, responsables de tout dommage causé par le traitement, chaque Responsable du traitement ou sous-traitant sera tenu responsable de l'intégralité des dommages afin d'assurer une compensation effective de la personne concernée.
20.5. Lorsqu'un Responsable du traitement ou sous-traitant a, conformément au paragraphe 20.4., payé une indemnisation intégrale pour le préjudice subi, ce Responsable du traitement ou sous-traitant a le droit de réclamer aux autres responsables ou sous-traitants impliqués dans le même traitement la partie de l'indemnisation correspondant à leur part de responsabilité du dommage, conformément aux conditions énoncées au paragraphe 18.2.
20.6. La procédure judiciaire pour l'exercice du droit à réparation est portée devant les juridictions compétentes en vertu du droit de l'État membre visé au 18.2.
21. Retrait du consentement
Lorsque le traitement est basé sur: i) le consentement de la personne concernée donné pour le traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques; ou ii) le consentement de la personne concernée donné pour le traitement de certaines données personnelles spéciales à une ou plusieurs fins spécifiées, sauf lorsque le droit de l'Union ou des États membres prévoit que l'interdiction de traiter des données personnelles spéciales ne peut pas être levée par la personne concernée,
la personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
Dans un souci de clarté, le retrait du consentement n'affecte pas le traitement des données personnelles fait sur une autre base juridique.
22. Politique des cookies L'application Web du responsable du traitement peut utiliser des «cookies».
Les cookies sont des fichiers texte contenant de petites quantités d'informations qui sont téléchargées sur votre appareil lorsque vous visitez et utilisez l'application Web. Les cookies sont ensuite renvoyés à l'URL d'origine lors de chaque visite suivante, ou à une autre URL qui reconnaît ce cookie. Les cookies sont utiles car ils permettent à un site Web de reconnaître l'appareil d'un utilisateur. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les cookies sur: www.allaboutcookies.org et www.youronlinechoices.eu. Pour une vidéo sur les cookies, veuillez consulter www.google.co.uk/ goodtoknow / data-on-the-web / cookies.
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Politique de confidentialité de Google
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23. Traitement de vos données personnelles par le Fournisseur en tant que processeur des fournisseurs de produits et/ou services
Le Fournisseur peut également traiter vos données personnelles en tant que processeur des fournisseurs de produits et/ou services, y compris sans limitation aux fins suivantes, selon celles convenues avec les fournisseurs de produits et/ou services: i) stockage des données pour les fournisseurs de produits et/ou services; ii) vous envoyer des notifications concernant les informations sur la confirmation ou le rejet de la commande ou sur les commandes manquées et sur la livraison de votre commande; iii) vous envoyer des communications marketing direct; iii) collecte des adresses IP afin d'être utilisées en cas de litige et/ou de fraude concernant les paiements; iv) l'envoi de vos données à différents destinataires et dans différents pays (tiers), destinataires qui traitent les données personnelles à des fins compatibles, liées et corrélées dans le but d'exécuter le contrat que vous avez avec les fournisseurs de produits et/ou services, à savoir : livraison, impression, facturation POS, fidélité, traitement des paiements en ligne, etc.
24. Divers
24.1. Vous disposez de tous les droits mentionnés dans la présente section ainsi que de tout autre droit mentionné par les dispositions légales obligatoires en vigueur concernant le traitement des données personnelles.
24.2. Vos droits mentionnés dans la présente section peuvent être exercés conformément au Règlement et à toute autre réglementation légale applicable en vigueur.
24.3. Toute demande adressée par vous au Fournisseur pour exercer l'un des droits de la présente section peut être formulée par écrit, par lettre recommandée qui sera envoyée au siège social du Responsable du traitement et/ou par e-mail à l'adresse e-mail de contact de celui-ci (dataprotection@globalfoodsoft.com) ou à l'e-mail du DPO (officier de protection des données), si un tel DPO existe, et / ou par tout autre moyen de communication mentionné dans la réglementation légale en vigueur.
24.4. La personne concernée peut demander, conformément à celles mentionnées ci-dessus, et obtenir, gratuitement, notamment, l'accès et la rectification ou l'effacement des données personnelles, la restriction du traitement des les données personnelles, la portabilité des données et l'exercice du droit d'opposition ainsi que le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou l'affecte de manière similaire de manière significative également en relation avec la violation de la sécurité des données personnelles.
24.5. Les termes utilisés dans la présente section auront également la signification définie dans le Règlement, sauf indication contraire du contexte ou disposition contraire des présentes.
24.6. Sauf disposition contraire des réglementations légales en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de mettre à jour et de modifier la présente section périodiquement sans préavis spécifique. Vous acceptez que c'est votre responsabilité exclusive de consulter la présente section chaque fois que vous utilisez l'application.
24.7. Les conditions d'exercice des droits mentionnés ci-dessus peuvent également être consultées sur le site www.globalfoodsoft.com
25. Identité et données de contact du Responsable du traitement, du délégué à la protection des données et identité et données de contact des fournisseurs de produits et/ou services
25.1. Entité et données de contact du Responsable du traitement: Oracle România S.R.L., email: contact@globalfoodsoft.com
25.2. Les données de contact du délégué à la protection des données peuvent être dataprotection@globalfoodsoft.com, à condition qu'il soit (ou qu'il soit nécessaire d'être) nommé un tel délégué à la protection des données.
25.3. L'identité et les données des fournisseurs de produits et/ou services peuvent également être consultées sur leurs sites Web.